La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient
obligatoire dès le 1er janvier 2022
(loi de finances de la Sécurité sociale) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Nous pouvons vous assister si vous le souhaitez dans cette manipulation.
Comment faire ?
Afin de remplir cette obligation, il vous suffit :
- d’ajouter le « compte AT/MP » à votre compte net-entreprises.fr, si vous en avez déjà un ;
OU
- s'inscrire à net-entreprises.fr, puis d’ajouter le « compte AT/MP ».
ATTENTION :
Ces démarches doivent être effectuées avant le 1er décembre 2021. Dans le cas contraire, les caisses régionales sont autorisées réglementairement à notifier des pénalités.
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